Tribunal d'instance


Adresse

19, rue Charles VII
Tél : 01 43 94 17 35
Fax : 01 43 91 10 74

Vous pouvez vous adresser au Tribunal d'Instance de Nogent dans les cas suivants :

En matière civile

Pour un litige avec un particulier n'excédent pas 30 000 F, ou quelque soit le montant pour un litige relatif aux baux d'habitation, à un crédit à la consommation, ou à des conflits de voisinage.
Pour recouvrer une créance : par la procédure d'injonction de payer, et la procédure de saisie arrêt sur rémunération.

En matière de nationalité

Pour établir un certificat de nationalité, établir une manifestation de volonté ou une déclaration en vue de devenir français.

En matière électorale

Pour contester une inscription sur les listes électorales ou demander une réinscription suite à une radiation.
Pour tout litige relatif aux élections dans les entreprises ou les désignations de délégués syndicaux.

Vote par procuration

Démarche à effectuer au plus tard 8 jours avant le scrutin.
Pièces à fournir :
  • Une pièce justifiant l'empêchement (certificat médical, attestation de l'employeur, réservation de train, d'hôtel…).
  • Une photocopie de la carte d'identité et de la carte d'électeur du mandataire (qui doit être inscrit sur la liste électorale de Nogent sur Marne).
  • Une photocopie de votre carte d'identité et de votre carte d'électeur.
  • Les renseignements concernant le mandataire

    En matière successorale

    Pour obtenir :
  • Un certificat de propriété, à condition qu'il n'y ait pas de biens immobiliers, de testament, de donation ou de contrat de mariage.
  • Un acte de notoriété.

    En matière pénale

    Les contraventions des cinq premières classes sont jugées par le Président du Tribunal de Police, lequel accorde des dommages et intérêts aux victimes de ces infractions.

    Les juge des tutelles

    Assure la protection des majeurs devant être assistés ou représentés dans la gestion de leurs biens (mesures de tutelles ou de curatelles), ainsi que celle du patrimoine des mineurs.

    Dans les locaux du tribunal sont organisées :

  • par une association, une permanence d'aide aux victimes d'infractions pénales, le jeudi de 9h à 12h.
  • par le Barreau du Val-de-Marne, des consultations juridiques par des avocats, le vendredi de 9h à 12h (les rendez-vous sont pris par le greffe).

    Tribunal de Grande Instance

    Rue Pasteur Valléry Radot
    94011 Créteil cedex
    Tél. : 01.49.81.16.00 Fax : 01.49.81.19.03.

    Siège

  • Président : Jean-Claude Magendie
  • Secrétaire général : Patricia Grasso

    Parquet
    Procureur de la République : Michel Barrau
    Secrétaire général : Isabelle Toulemonde

    Greffe
    Greffier en chef : Micheline Arnal-Perrin

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